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Blog · Juridique

Réglementation Locations Courtes
Canaries 2026 :
Tout ce que Vous Devez Savoir

Les règles sur les locations de courte durée aux Îles Canaries évoluent rapidement. Ceux qui ne s'adaptent pas risquent des sanctions lourdes et — dans les cas les plus graves — la fermeture forcée de leur activité. Dans cet article, nous vous mettons à jour sur tout ce que vous devez savoir en 2026.

⚠️ Avertissement juridique : cet article a un but informatif. La réglementation change fréquemment — pour des décisions spécifiques, nous vous conseillons de consulter un professionnel juridique ou de nous contacter pour des mises à jour en temps réel.

Le cadre réglementaire de référence

La réglementation des locations de courte durée aux Îles Canaries s'appuie sur un ensemble de normes régionales et nationales :

Decreto 113/2015 du Gobierno de Canarias

C'est la norme fondamentale qui a introduit la licence Vivienda Vacacional (VV) aux Canaries. Elle établit les conditions minimales des biens, les obligations des propriétaires et les procédures d'enregistrement.

Ley 7/1995 de Ordenación del Turismo de Canarias

La loi-cadre du tourisme canarien. Elle définit les catégories d'hébergement touristique, les sanctions pour les infractions et les pouvoirs de contrôle des autorités locales.

Real Decreto-Ley 7/2019 (réglementation nationale espagnole)

A réformé la Ley de Arrendamientos Urbanos (LAU) en portant la durée minimale des contrats résidentiels à 5 ans. Ne s'applique pas aux VV, mais définit la frontière entre location courte et résidentielle.

Réglementation UE Digital Services Act (2024)

Depuis 2024, les plateformes comme Airbnb et Booking sont obligées de partager les données des propriétaires avec les autorités fiscales européennes. Il n'y a plus de zones grises fiscales.

Les nouveautés 2025–2026

Le marché des Canaries a subi une forte pression touristique ces dernières années, avec des manifestations populaires contre le tourisme de masse. Le résultat est un resserrement réglementaire progressif :

1. Obligation du numéro VV sur toutes les annonces

Depuis 2024, toutes les annonces sur Airbnb, Booking, VRBO et toute OTA doivent afficher le numéro d'enregistrement VV. Les plateformes sont obligées de signaler aux autorités les annonces sans ce numéro. Celui qui publie sans VV est immédiatement signalé.

2. Restrictions zonales croissantes

Certaines communes de l'archipel introduisent des zones d'exclusion où les nouveaux permis VV ne sont plus délivrés, ou des quotas maximaux par zone. À Fuerteventura, les restrictions sont actuellement plus limitées qu'à Tenerife et Gran Canaria, mais la tendance est claire.

Ce que cela signifie pour vous : obtenir la licence VV aujourd'hui est plus facile que de l'obtenir dans 2 ans. Ceux qui ont déjà la licence bénéficient d'un avantage concurrentiel énorme.

3. Déclaration fiscale obligatoire en Espagne

Tous les propriétaires étrangers de biens en Espagne qui les louent sont tenus de déclarer les revenus locatifs à l'Agencia Tributaria espagnole via le Modelo 210 (pour les non-résidents). Le taux pour les résidents UE/EEE est de 19 %, pour les non-UE de 24 %.

Attention : vous devez également déclarer dans votre pays de résidence fiscale. Il existe des conventions pour éviter la double imposition entre l'Espagne et la plupart des pays européens — mais elles doivent être gérées correctement.

4. Contrôles sur Airbnb et Booking

Depuis le Digital Services Act européen, Airbnb et Booking sont obligés de partager avec les autorités fiscales de chaque pays les données de tous les propriétaires dépassant des seuils minimaux de revenus. Il n'est plus possible d'opérer dans l'ombre.

Les sanctions pour les infractions

La Ley 7/1995 prévoit un système de sanctions graduées selon la gravité :

Infraction légère
1.500–3.000 €
Annonces sans numéro VV, absence de panneau, documentation incomplète
Infraction grave
3.000–9.000 €
Activité sans licence VV, fausses déclarations, non-coopération avec les inspections
Infraction très grave
9.000–18.000 €
Réitération de l'activité sans licence, résistance aux ordres de fermeture

En plus de la sanction financière, pour les infractions graves et très graves peut être ordonnée la fermeture forcée du bien et l'interdiction de demander de nouvelles licences pendant 1 à 3 ans.

La situation spécifique de Fuerteventura en 2026

Par rapport aux autres îles de l'archipel (Tenerife, Lanzarote, Gran Canaria), Fuerteventura est actuellement moins restrictive en termes de nouvelles licences VV. Les raisons sont principalement économiques : l'île dépend davantage du tourisme et a moins de pression sur le logement que les îles plus densément peuplées.

Cependant, les tendances sont claires :

  • Les contrôles s'intensifient
  • Certains secteurs de Corralejo discutent l'introduction de quotas
  • La pression politique pour limiter le tourisme de masse se fait sentir ici aussi

La fenêtre pour obtenir la licence VV à Fuerteventura est encore ouverte, mais elle se referme. Ceux qui agissent maintenant ont un avantage énorme.

Comment se mettre en conformité : la checklist 2026

  • ✓ Obtenez (ou renouvelez) la licence VV avant de publier toute annonce
  • ✓ Indiquez le numéro VV sur toutes vos annonces Airbnb, Booking, VRBO
  • ✓ Affichez le panneau VV dans le bien
  • ✓ Souscrivez l'assurance responsabilité civile obligatoire
  • ✓ Déclarez les revenus locatifs en Espagne (Modelo 210)
  • ✓ Gérez la double imposition avec votre pays de résidence via un conseiller fiscal
  • ✓ Surveillez les mises à jour réglementaires — les règles changent souvent

L'avantage d'avoir un partenaire local

La réglementation sur les locations courtes aux Canaries est complexe, en constante évolution et se situe à la croisée des réglementations régionale, nationale et européenne. La gérer à distance, en espagnol, sans connaître les spécificités locales est très difficile.

RockOcean Group gère tous les aspects réglementaires pour les propriétaires qui nous confient la gestion : de la licence VV aux mises à jour réglementaires, de la déclaration fiscale au respect des nouvelles restrictions zonales.

Écrivez-nous sur WhatsApp pour comprendre la situation spécifique de votre bien et ce qu'il faut pour être en règle en 2026.

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